En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT, DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET

ARTICLE 13

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2

Objet

Amendement de précision.

Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

C'est pourquoi et afin d'éviter tout risque de dérive ou toute divergence d'interprétation, il est proposé de rétablir le cadre juridique légal à l’exercice de la mission de service public de développement local confiée aux Safer et, par suite, de préciser, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, que ces sociétés ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ces objectifs sont les suivants : « favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier », « maintenir et développer les productions agricoles et forestières », « assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural », « contribuer à la prévention des risques naturels », « assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages » et « préserver les ressources en eau ».

Il s’agit, très concrètement, de permettre aux Safer de poursuivre avec les collectivités publiques leurs travaux tendant à aménager les territoires de manière durable et équilibrée. Les Safer accompagnent ainsi, par exemple, les élus dans une meilleure gestion foncière de leur territoire, leur apportent des solutions foncières aux projets économiques ou d’infrastructures, et peuvent aussi apporter leurs concours technique dans la mise en œuvre des politiques publiques des collectivités.