En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

général

insérer les mots :

, à l'exception des décisions de retrait,

Objet

Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes répond à un objectif de rapidité et d’efficacité, il convient de garantir l’indépendance de ses nouvelles missions. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que l’intervention du ministère de l’agriculture, ne puisse se faire que dans un objectif de supplément de précaution.