En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;

…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les zones à proximité des habitations. »

Objet

L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte ou à proximité de lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Par ailleurs, l’article L. 253-7 du code rural laisse au Préfet l’initiative d’encadrer leurs utilisations dans ou à proximité de zones vulnérables comme les zones humides. Cet amendement vise à permettre au Préfet d’imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de tels produits. Le cas des habitations situées à proximité de champs agricoles est particulièrement sensible.