En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

Objet

Les agents contractuels de catégories B et C recrutés au sein des établissements d'enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques ne peuvent l’être actuellement qu’à 70 % d’un temps plein, dans la mesure où la base légale qui permet la création de l’emploi qu’ils occupent oblige les établissements à limiter la quotité du temps de travail à ce pourcentage (article 6 de loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée).

Il est proposé d’insérer dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la possibilité de recruter ces agents à temps plein afin d’offrir à ces derniers la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation. Cette possibilité serait ouverte en parallèle de l’effort de titularisation réalisé par le Gouvernement et qui se poursuivra.