Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°171
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-12 du même code.
Objet
A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) qu’ils sont destinés à remplacer, les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement. Ils constituent ainsi, au même titre que les ORF et les PPRDF, des documents visés par le premier alinéa de l’article L.122-4 du code de l’environnement et par le deuxième alinéa de l’article L. 123-2 du même code et doivent en conséquence faire l’objet d’une enquête publique et d’une évaluation environnementale préalablement à leur adoption.