En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 16 BIS A

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Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 731-35-1

par la référence :

L. 752-1

Objet

Il s’agit d’ouvrir le répertoire des actifs agricoles aux personnes exerçant leur activité sur une petite surface, que ce soit de manière transitoire ou permanente, et dont l'activité agricole constitue pourtant l'activité professionnelle principale. L'analyse des trajectoires d'installation établit que le passage par la « cotisation de solidarité » est souvent une étape de l'installation progressive, avant d'être agriculteur de plein droit. Il conviendrait donc de retenir comme critère la cotisation aux accidents du travail (article L752-1) plutôt que la cotisation aux indemnités journalières (article L 731-35-1) comme c'est le cas dans la formulation actuelle ; le troisième alinéa de la définition exclue de toute manière les retraités qui s'acquittent d'une cotisation de solidarité et qui n'auraient pas leur place dans le Répertoire.