En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 16 BIS A

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Alinéa 2

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole

Objet

Le répertoire des actifs agricoles créé par l’article 16bis est ouvert aux chefs d'exploitation mais il est restreint (critère n° 2) à ceux qui sont redevables des cotisations sociales ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. Cette condition exclue du champ les personnes ayant choisi d'exercer leur activité agricole sous le statut d'entrepreneur-salarié au sein d'une Coopérative d'activité et d'emploi (CAE), telle que définie par le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire présenté par le Ministre Benoît Hamon. Cet amendement vise à encourager les formes sociétaires innovantes en ouvrant le répertoire aux entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité exerçant une activité agricole.