Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°144
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole à tous les nouveaux installés.
Objet
A l’heure actuelle, seuls les jeunes agriculteurs bénéficient de ces exonérations, sur une période de 5 ans, à compter de leur installation.
Le renouvellement des générations en agriculture est très faible et la politique d’aide à l’installation ne peut pas se limiter à une catégorie d’âge trop restrictive. Il convient donc d’accueillir toutes les personnes rentrant dans la profession, et de prévoir des aides sur un public large : « les nouveaux installés ».