En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le renouvellement des générations en agriculture est très faible et la politique d'aide à l'installation ne peut pas se limiter à une catégorie d’âge trop restrictive. Il convient donc d'accueillir toutes les personnes voulant et pouvant et rentrant dans la profession, et de prévoir des aides sur un public large, et limiter l'exclusion de ces aides par la seule proximité de l'âge de la retraite.