En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »

Objet

Afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate du foncier possible et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, il est nécessaire d’assurer une meilleure collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER. Cette collaboration fait partie des dispositions proposées dans l’article 68 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.

Cependant, les projets d’installations d’activités agricoles peuvent prendre plusieurs mois. Les SAFER et les établissements publics n’ont souvent pas les moyens de conserver les terrains fonciers indispensables à la réalisation de ce projet pendant la durée nécessaire. C’est pourquoi il est essentiel que cette collaboration soit une collaboration tripartite entre les SAFER, les établissements publics fonciers et les collectivités locales. Tel est l’objectif de cet amendement.