En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»

Objet

Les projets d’installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d’inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d’un cédant et celui de l’installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes faute de repreneurs prêts à s’installer sur le champ.

Une dizaine de Conseils régionaux ainsi que des conseils généraux ont signé des conventions visant à la mise en réserve d’une ferme, de parcelles ou bâtiments pour un portage foncier en faveur de l’installation agricole notamment hors cadre familial.

Le portage foncier temporaire ou stockage foncier correspond à une durée déterminée, le temps de finaliser le projet d’acquisition. Le stockage génère des coûts liés à la mise en réserve : frais d’acquisition, frais financiers liés à l’acquisition, rémunération de la SAFER, frais de gestion du bien, etc.

Pour faciliter la généralisation de ces dispositifs sur demande de collectivités territoriales, les conventions tripartites sont un outil pertinent.

Il fait le lien avec l’article 321-1 du code de l’urbanisme qui instaure le principe des conventions entre SAFER et EPF.