En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;

Objet

La Région est, de manière générale, présente au sein de la Safer, autant dans sa participation au capital social que dans sa représentation au Conseil d’Administration (CA). Sa représentation en Comité Technique Départemental (CTD) est en revanche moins systématique. A ce jour, seuls 45 départements prévoient la présence d’un conseiller régional.

Par ailleurs, au moins 14 conventions de partenariat ont été recensées entre SAFER et région correspondante permettant notamment de favoriser l’animation et l’acquisition foncières, de multiplier les diagnostics territoriaux, l’observation et la veille foncière, préalables à l’opération foncière, etc.

Pour garantir la fidélisation des élus régionaux invités aux conseils d’administration et aux comités techniques départementaux des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et pour homogénéiser sur l’ensemble du territoire l’intensité des partenariats existant entre Région et SAFER, cet amendement propose de nourrir la coopération entre SAFER et Régions via à la construction d’une convention de partenariat. Cette convention permettra ainsi d’intégrer dans les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural les grandes orientations régionales.