En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTON, BILLARD et CARLE, Mme CAYEUX, MM. EMORINE, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, Gérard LARCHER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET, MM. MILON et SIDO, Mme SITTLER et MM. TRILLARD, de RAINCOURT, BAS, DULAIT, MAYET et PORTELLI

ARTICLE 16 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibilité d’exclure du bénéfice des aides de la PAC les deux catégories de personnes précitées. 

Une telle situation aurait pour conséquence d’aggraver les difficultés des retraités agricoles. En 2013, le montant moyen d’une pension de retraite servie à un chef d’exploitation justifiant d’une carrière complète s’élève 715 euros par mois. La perception de DPU (droits à paiement unique) et la surface des  exploitations de subsistance étant déjà très encadrées par la loi, la suppression ce petit complément de revenu pour les retraités agricoles serait particulièrement malvenu.  

Par ailleurs, la disposition introduite par l’article 16 bis A suggère que les exploitants à titre secondaire ne sont pas de « vrais » agriculteurs. Les charges sociales dont ils sont redevables auprès de la MSA laissent pourtant penser le contraire. De plus en plus d’agriculteurs sont obligés d’exercer plusieurs métiers pour se maintenir ; très souvent, leurs revenus extérieurs constituent un complément de financement indispensable aux investissements de modernisation et de maintien de l’exploitation. 

Il est également à rappeler que le bénéfice des aides PAC est subordonné au respect, par les bénéficiaires, de normes contraignantes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de protection animale. Faut-il imaginer que la suppression des aides entraîne la suppression de ces contraintes et du contrôle de ces exploitations ? 

Enfin, il serait incohérent d’exclure les pluriactifs du bénéfice de ces aides, alors même que certaines personnes vivant de revenus non professionnels très substantiels (rentiers) pourront eux continuer à les percevoir du seul fait de la reconnaissance administrative de leur titre de chef d’exploitation à titre principal.