En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les partenaires sociaux ont prévu à l’article 38 de l’ANI du 14 décembre 2013 qu’à l’issue d’une période de trois ans à compter d’un des accords d’entreprise prévu au même article, les fonds non dépensés au titre du CPF par les entreprises de 10 salariés et plus, sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.

Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de « reversement » au Trésor public à l’issue de la période de trois ans,  lorsque les sommes non utilisées effectivement n’ont pas été versées à l’OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet :

- La mention du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis « reversées » au Trésor public, alors qu’il s’agit d’un premier versement.

- L’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions qui créent le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.