En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

pendant l’année en cours s’élevant à 1 %

par les mots :

fixé à :

II. - Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;

« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;

« 3° 1 %  à compter de 2017 ;

« Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

fixé à 0,8 %

par les mots :

réduit de 0,2 %

Objet

L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ».

Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.

L'amendement proposé ne vise pas à reporter la réforme de la formation, mais à prévoir un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement sur la part "à risque" de l'obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles, aux institutions représentatives du personnel, de prendre connaissance du changement de logique et de jouer leur rôle en faveur de l'entretien et du développement des compétences des  salariés.

Les autres contributions (au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), du FPSPP, du CIF et de la professionnalisation) seront appliquées, sans report, ni dégressivité, comme prévu dans le projet de loi et le décret.