En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 1ER TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er du projet de loi prévoit déjà que les modalités de mise en œuvre du « système d’information du compte personnel de formation » géré par la caisse des dépôts et consignations sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il est superfétatoire de prévoir que des modalités spécifiques devront être prévues pour une catégorie de salariés – les intermittents du spectacle - le droit au CPF étant universel et s’appliquant à toute personne indépendamment de son statut, comme le précise l’article L. 6111-1 du code du travail.

La création de modalités particulières risque en outre de créer des spécificités qui ne sauraient être transférables dans d’autres secteurs d’activité.

C’est pourquoi, il convient d’en rester au cadre général.

Tel est l’objet de cet amendement.