En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 59

Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

ou nationale et professionnelle

Objet

A l'image d'un précédent amendement concernant la politique d'abondement d'heures au CPF, cet amendement vise, en l’absence d’accord de branche, à permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, qu’il ait une compétence interprofessionnelle ou nationale et professionnelle, de mettre en place, par accord, une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires.

Il apparaît essentiel de ménager cette possibilité, de sorte que les formations répondant à des besoins avérés dans l'Economie sociale et solidaire puissent être éligibles, notamment dans le cadre d’une liste établie par les partenaires sociaux d’un OPCA quel qu’il soit, y compris du « hors champ ». Sans cela, par exemple, la professionnalisation de nombreux collaborateurs du secteur de la santé soumis à l’obligation annuelle d’entretien de leurs compétences pourrait être remise en cause (cf. loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et l’article L.4382-1 du code de la Santé publique qui instaurent le développement professionnel continu pour les personnels de santé).