En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

Objet

Il est dommageable de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même pour ce qui est de la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.

Cet amendement vise à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche établis par les CPNEFP de chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là-même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles entre branches bénéficiant ainsi des politiques de formation communes mises en place par le Conseil d’administration de leur OPCA.