En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

Objet

L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.

Cependant, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité dans une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées. Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Le présent amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.