En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Cette réforme nécessaire demande la mise en place d’un cadre juridique et comptable clair.

À ce jour, il existe une forte disparité entre les deux types d'organisations que sont les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.

Par exemple, selon l'article 199 quater C du Code général des impôts (CGI), seules les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Sur le plan social, il convient de mieux encadrer la portée de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale. La pratique conduit désormais l'administration, sur le fondement d'une interprétation stricte de ce texte, à refuser d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles.

Pour des raisons d'équité et dans un souci de respect du principe de sécurité juridique des contribuables, il est donc proposé d'inscrire dans la loi la règle de l'exonération des versements pour adhésion à ces organisations de l'assiette des cotisations sociales.