En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer  les mots :

ou du nombre des mandats paritaires exercés

Objet

S’agissant des organisations professionnelles d’employeurs, la rédaction de l'alinea relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons :

- D’une part, on ne peut prévoir deux critères alternatifs l’un à l’autre alors qu’ils sont d’une nature totalement différente (« l’audience ou le nombre des mandats paritaires exercés »).

- D’autre part, car à partir du moment où un nouveau dispositif de représentativité est mis en place pour les organisations professionnelles d’employeurs avec en particulier une mesure de l’audience à exercer dans le futur pour notamment fixer la répartition des mandats dans le collège patronal, on ne peut asseoir la répartition des crédits du fonds paritaire en fonction d’une répartition des mandats paritaires résultant de la situation antérieure.

Le présent amendement vise à pallier ces incohérences.