En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Objet

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier ce danger, une des solutions consiste à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement.