Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°61
14 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 20
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Alinéa 132
Remplacer les mots :
, l’accompagnement et le pilotage
par les mots :
et l’accompagnement
Objet
Cet amendement vise à limiter les responsabilités des responsables d’unité de contrôle (RUC) à un rôle d’animation et d’accompagnement des activités des agents de contrôle et d’assistance. Cet amendement est motivé par la volonté de garantir l’indépendance des agents. La formulation actuelle mentionnant « le pilotage » pourrait justifier des interférences dans le travail des agents de contrôle, ce qui serait contraire à la Convention 81 de l’OIT qui garantit le respect du principe d’indépendance dans le travail des agents de contrôle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).