Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°57
14 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 20
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Alinéa 102
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur avis conforme de l’agent de contrôle
Objet
Là encore il s’agit de réaffirmer le principe de l’indépendance de l’inspection du travail. En effet, il semble qu’il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l’inspection du travail pour réclamer que les transactions pénales se fassent sur avis conforme de l’agent de contrôle. Cette précision permettra de lutter contre toute suspicion de chantage à l’emploi ou de proximité qui pourrait avoir pour conséquence des tensions et des incompréhensions entres les agents de contrôle et les directes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).