En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 55, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Afin de se conformer au dispositif prévu par la décision communautaire 2012/21/UE du 20 décembre 2011, un des quatre éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Almunia », encadrement global des services d’intérêt économique général, il convient de prévoir une durée maximale de dix ans. Cette durée permettra également de tenir compte de la durée d’amortissement des investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des actions de formation de ces publics et de leur accompagnement.