En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Au financement, dans le cadre de l’article L. 5211-2 et en complémentarité de l’autorité compétente citée à l’article L. 6121-2, de tout ou partie d’actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. » ;

Objet

La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose car elle permettra de clarifier les compétences et de situation l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier.

Cependant, la rédaction de l’article L.5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’induire une automaticité du financement par l’AGEFIPH qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Les porteurs du présent amendement proposent donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions pré-qualifiantes et certifiantes.