Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°42
14 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 82
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
au 31 décembre de chaque année
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé
Objet
Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des excédents de trésorerie des OPCA. En effet, le calcul de la trésorerie de ces organismes au 31 décembre de chaque année n’est pas approprié, dans la mesure où cela génère des décaissements entre janvier et mars. Il conviendrait donc, et c’est l’objet du présent amendement, que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année N+1, hors collecte perçue au titre de l’année N.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).