Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°408
20 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 283 rect. de M. PATRIAT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
Les établissements agréés pour
par les mots :
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
Objet
Ce sous-amendement de précision reprend la terminologie habituelle du code de la santé publique