En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Objet

Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres dispositifs comme le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraine donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. Par conséquent, il convient de clarifier cet article du code en supprimant cette expression.