En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 400 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 228, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

Objet

Cet amendement permet de préciser le rôle de la région concernant la proposition de répartition  des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage : la région fera des recommandations sur cette répartition, dont les OCTA ne pourront s’écarter que sur décision motivée, selon un mécanisme proche de celui adopté pour le compte personnel de formation.