Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°395
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27, première phrase
Après les mots :
régime d’indemnisation
insérer les mots :
et le statut
Objet
Le présent projet d’amendement vise à préciser que le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve durant cette période son statut.