En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 55 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° La troisième phrase de l’article L. 5134-20 est ainsi rédigée :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.