Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°387
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
« Lorsqu’il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.
Objet
Cet amendement précise que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel doit avoir accès aux installations et aux transports dont bénéficient les salariés de la structure, et qu’il retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.