En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 15

Remplacer la première occurence du mot :

annuelles

par le mot :

pluriannuelles

II. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

Objet

Les conventions de coordination entre l'Etat, les régions et les principaux opérateurs du service public de l'emploi sont des conventions d'objectif et de pilotage territorialisées.

Leur contribution au pilotage stratégique de la formation professionnelle sera mieux assurée si elles sont pluriannuelles.