En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 102

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases de l’article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

Objet

Amendement de coordination.