En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa 2)

Le présent amendement de coordination impose cette obligation également au comité central d’entreprise.