En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, des dispositions du a) du 3° de l’article L. 723-15 du même code

Objet

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole.

Seront ainsi pris en compte les chefs d’exploitations ou d’entreprises employant une main d’œuvre salariée à titre permanent.

Cette précision permet une clarification du périmètre de la mesure de l’audience qui tient compte des spécificités des exploitations et entreprises agricoles.