Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°356 rect.
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - L’article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d’emploi au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement de l’article L. 6341-4.» ;
Objet
Le présent amendement permet à la Région de permettre d’ouvrir, dans des conditions qu’elle détermine, la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel.
Il s’agit d’éviter ainsi des situations de désincitation à l’accès à la formation ou d’impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle demandeurs d’emplois de compléter leurs revenus par l’exercice d’une activité à temps partiel, compatible avec le suivi de la formation.