Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°354
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »
Objet
Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles le FPSPP reversera aux Fongecifs les fonds destinés au CIF.