En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Supprimer les mots :

En dehors de l'apprentissage

2° Après le mot :

initiales

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

3° Remplacer le mot :

délivrées

par le mot :

dispensées

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

Objet

Cet amendement clarifie la portée de cet article, qui n'a pas vocation à définir toutes les formations technologiques et professionnelles initiales mais bien uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif a pu susciter des craintes chez certains d'entre eux. Le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage est défini ensuite à l'article 9 ter, il n'était donc pas nécessaire de la faire subsister.