Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°339
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou par personne interposée
Objet
Amendement de simplification.
Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l'expression « indirectement » retenue dans le texte.