Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°336
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Supprimer les mots :
prises pour l'application de celui-ci
Objet
Coordination juridique.
Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l'accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d'absence d'accord.