Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°330
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 88
Remplacer les mots :
qui ne peut dépasser le 31 mars 2015
par les mots :
qui intervient au plus tard le 31 mars 2015
Objet
Amendement rédactionnel.