En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 14 et 15

Remplacer les mots :

dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2

par les mots :

par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Objet

Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.