En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte

par les mots :

et par la collectivité territoriale de Corse

II. - Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

Objet

L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.