Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°313
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.