Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°311
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
aux taxes
Objet
Amendement de précision corrigeant un oubli.