Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°296 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État
Objet
L’alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd’hui pour le Dif. Un financement spécifique devra être prévu par l'accord.