En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

Objet

Cet amendement vise à rendre possible la mobilisation du CPF pour accéder à une partie de certification dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle par le référentiel de la certification et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle, ce qui est notamment le cas aujourd’hui pour un nombre important de titres et de diplômes portés par les ministères certificateurs

Il s’agit de favoriser l’accès à des certifications partielles capitalisables dans le temps, utiles à la sécurisation du parcours professionnel des bénéficiaires ainsi qu’à leur promotion sociale et professionnelle tout en veillant à maintenir un haut niveau d’exigence sur les référentiels de certification pour conserver les objectifs qualifiants du compte personnel de formation.