Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°279 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de M. PATRIAT
repris par
M. REICHARDT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions
II. - En conséquence, alinéa 35
Supprimer les mots :
les régions et
Objet
Il s’agit par cet amendement d’englober dans les formations éligibles au compte personnel de formation les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux.